Banque

Chèque de banque : le titulaire du compte doit la provision à son banquier

D’après, une décision rendue par la Cour de Cassation le 22 mars, la banque n’a pas le droit de bloquer la somme qui correspond à la provision disponible sur le compte du client quand elle reçoit un chèque. Elle a obligation de payer le chèque à qui de droit, même si le compte n’a pas de provision et pourra demander à se faire rembourser le montant par le client. C’est une décision de la Cour de Cassation rendue le 22 mars 2016.

Le propriétaire d’un compte bancaire avait reçu de sa banque, l’émission de quatre « chèques de banque ». Après que les chèques aient été réglés à leurs bénéficiaires et si le client n’a pas de provision adéquate, la banque pourra demander à se faire rembourser.

Le propriétaire d’un compte s’en est pris à sa banque, la traitant d’imprudente. En fait, la banque a payé un chèque dont le montant correspondant à la provision disponible sur le compte en principe. Or ce compte n’avait pas la provision correspondante. La banque lui a tout de même accordé le montant.

La Cour de cassation, considère que la banque qui émet un chèque bancaire n’a pas l’obligation de bloquer de bloquer à la fois, la somme qui correspond au montant disponible dans le compte et celui inscrit sur le chèque et doit lui permettre de retirer le montant. Et s’il arrivait que le compte ne soit pas assez fourni ou si le fonds disponibles dans le compte sont inférieurs au montant inscrit sur le chèque, il reviendra au n’est pas Si la provision est insuffisante lorsque le chèque au titulaire de rembourser le découvert.

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Clement
Rédacteur sur HCMA.fr - Spécialisé en marchés financiers et en placements (immobilier, matières premières, etc.)